Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 135 IV 162Droit pénal · 2009DE Partage des valeurs patrimoniales confisquées
  2. ATF 135 II 161Droit administratif · 2009DE Annulation de la naturalisation ; répartition du fardeau de la preuve ; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille
  3. ATF 135 I 161Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
  4. ATF 135 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce ; prévoyance vieillesse appropriée
  5. ATF 135 IV 158Droit pénal · 2009DE Notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2 et 3)
  6. ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
  7. ATF 135 V 153Assurances sociales · 2009DE For en cas de recours des survivants de l'assuré
  8. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  9. ATF 135 I 153Droit constitutionnel · 2009DE Confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse
  10. ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours
  11. ATF 135 V 148Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision incidente
  12. ATF 135 IV 146Droit pénal · 2009DE Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
  13. ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
  14. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
  15. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
  16. ATF 135 V 141Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision partielle et décision incidente
  17. ATF 135 IV 139Droit pénal · 2009DE Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  18. ATF 135 II 138Droit administratif · 2009DE Violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire
  19. ATF 135 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958)
  20. ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)

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