Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 134 I 313Droit constitutionnel · 2008 Principe de la séparation des pouvoirs ; règlement d'exécution du Conseil d'Etat
  2. ATF 134 II 308Droit administratif · 2008DE Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
  3. ATF 134 IV 307Droit pénal · 2008IT Violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières, prescription. L'obligation d'identifier naît avec la relation d'affaires et subsiste jusqu'au terme de celle-ci. L'intermédiaire financier qui, dans le cadre d'une relation d'affaires durable, effectue des actes de gestion sa…
  4. ATF 134 V 306Assurances sociales · 2008DE Intervention d'éventuels coresponsables solidaires dans la procédure d'opposition
  5. ATF 134 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation d'un brevet ; remise du gain d'après l'art. 423 CO
  6. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  7. ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
  8. ATF 134 IV 297Droit pénal · 2008DE Prescription de l'action pénale ; point de départ de la prescription
  9. ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
  10. ATF 134 V 297Assurances sociales · 2008DE Le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La "pratique nidwaldienne" (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'administration, ne tient pas compte de la conception fiscale, et les critères qui y sont ret…
  11. ATF 134 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)
  12. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  13. ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
  14. ATF 134 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  15. ATF 134 II 287Droit administratif · 2008DE Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
  16. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
  17. ATF 134 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international ; révision des sentences arbitrales
  18. ATF 134 V 284Assurances sociales · 2008IT Indemnité pour changement d'occupation
  19. ATF 134 V 277Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations en espèces allouées aux survivants
  20. ATF 134 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Concordat par abandon d'actif ; révocation d'actes juridiques ; péremption

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