Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
  2. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  3. ATF 134 V 269Assurances sociales · 2008DE Compétence du tribunal arbitral cantonal
  4. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  5. ATF 134 IV 266Droit pénal · 2008DE Loi fédérale sur l'investigation secrète ; champ d'application de la loi, notion d'investigation secrète ; participation d'un agent infiltré à des forums de discussion sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants, dans la phase préc…
  6. ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
  7. ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs
  8. ATF 134 II 260Droit administratif · 2008DE Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique ; droit individuel à la protection de la personnalité
  9. ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  10. ATF 134 I 257Droit constitutionnel · 2008DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et 3)
  11. ATF 134 V 257Assurances sociales · 2008IT Prescription de la prétention en dommages-intérêts
  12. ATF 134 IV 255Droit pénal · 2008 Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) ; commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP) ; négligence (art. 12 al. 3 CP) ; notion de circulation publique ; causalité en cas d'omission
  13. ATF 134 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus
  14. ATF 134 V 250Assurances sociales · 2008DE Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  15. ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
  16. ATF 134 I 248Droit constitutionnel · 2008DE Barème d'impôt thurgovien ; splitting partiel ; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées
  17. ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
  18. ATF 134 IV 246Droit pénal · 2008DE Changement ou suppression des mesures ambulatoires ; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre dans le traitement tel qu'il était prévu d…
  19. ATF 134 II 244Droit administratif · 2008DE Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succinte les considérants de la décision attaquée
  20. ATF 134 IV 241Droit pénal · 2008DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP)

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