Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 134 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection de l'identité
  2. ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
  3. ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
  4. ATF 134 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF)
  5. ATF 134 V 236Assurances sociales · 2008 Annexe II à l'ALCP ; notion de travailleur et de membre de la famille ; non discrimination
  6. ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
  7. ATF 134 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral
  8. ATF 134 V 231Assurances sociales · 2008DE Valeur probante de méthodes diagnostiques ; tomographie par résonance magnétique fonctionnelle ; coup du lapin
  9. ATF 134 IV 229Droit pénal · 2008DE Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents
  10. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
  11. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  12. ATF 134 II 223Droit administratif · 2008DE Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouvelle loi sur la radio et la télévision sont fondées sur une conception classique et conservatrice du parrainage, qui limite le profit que peut espérer retirer le pa…
  13. ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
  14. ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
  15. ATF 134 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Compétence à raison du lieu ; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL) ; garantie d'usine
  16. ATF 134 II 217Droit administratif · 2008IT Réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement
  17. ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
  18. ATF 134 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Loi sur les fors ; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite ; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2)
  19. ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
  20. ATF 134 IV 210Droit pénal · 2008DE Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie ; contrat de leasing

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