Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
  2. ATF 134 V 208Assurances sociales · 2008DE Droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants. L'art. 46, 1re phrase, du règlement, d'après lequel les droits des conjoints divorcés résultent, quant aux conditions et à l'étendue du droit aux prestations, des dispositions de la LPP sur les droits des femmes divorcées, limite le monta…
  3. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  4. ATF 134 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Protection des designs ; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes ; consid. 3)
  5. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
  6. ATF 134 V 202Assurances sociales · 2008DE Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (confirmation de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 2…
  7. ATF 134 II 201Droit administratif · 2008DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois
  8. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
  9. ATF 134 V 199Assurances sociales · 2008DE Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1)
  10. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
  11. ATF 134 IV 193Droit pénal · 2008DE A Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.)
  12. ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif
  13. ATF 134 IV 189Droit pénal · 2008 Lésions corporelles simples et voies de fait
  14. ATF 134 V 189Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations de l'assurance-accidents en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un traitement médical ; procédure de sommation. L'assurance-accidents peut réduire ses prestations en raison du refus par l'assuré de se soumettre à un traitement médical raisonnablement exigible
  15. ATF 134 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques
  16. ATF 134 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international
  17. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  18. ATF 134 IV 185Droit pénal · 2008 Confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
  19. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
  20. ATF 134 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Revenu relativement saisissable (art. 93 LP)

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