Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 134 III 151Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère
  2. ATF 134 IV 149Droit pénal · 2008DE Lésions corporelles par négligence ; blessé responsable de la mise en danger de sa propre personne
  3. ATF 134 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC) ; hypothèque légale
  4. ATF 134 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Entretien après le divorce
  5. ATF 134 II 145Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1er janvier 1961 mais bâtie après cette date
  6. ATF 134 V 145Assurances sociales · 2008DE Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
  7. ATF 134 II 142Droit administratif · 2008DE Décision incidente notifiée séparément
  8. ATF 134 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises
  9. ATF 134 IV 140Droit pénal · 2008DE Conditions auxquelles le juge peut renoncer à révoquer le sursis (consid. 4)
  10. ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
  11. ATF 134 V 138Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers
  12. ATF 134 II 137Droit administratif · 2008DE Décision incidente et décision finale
  13. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
  14. ATF 134 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple ; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple ; exigence d'une dénonciation du contrat de société à l'égard de tous les membres (art. 10 al. 2 OPC
  15. ATF 134 IV 132Droit pénal · 2008DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte (art. 11 et 63 aCP
  16. ATF 134 V 131Assurances sociales · 2008DE Révision du droit à la rente. L'art. 22 LAA n'a pas été adapté à la suite de l'élévation progressive de l'âge de la retraite à 64 ans pour les femmes, par la 10e révision de l'AVS
  17. ATF 134 I 125Droit constitutionnel · 2008DE A Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst
  18. ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
  19. ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
  20. ATF 134 IV 121Droit pénal · 2008DE Validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière d'internement (consid. 3.3.3)

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