Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 617 arrêts
- 6B_142/2025Ire Cour de droit pénal · 25.3.2026 Interdiction de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
- 5A_593/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Placement à des fins d'assistance et obligation de traitement
- 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
- 4A_99/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 janvier 2026 par un arbitre siégeant à Zurich (CCI n. 28678/FJT)
- 9C_222/2025IIIe Cour de droit public · 28.1.2026 Taxe d'équipement
- 8C_692/2025IVe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
- 7F_30/2026IIe Cour de droit pénal · 12.6.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1353/2025 du Tribunal fédéral suisse du 11 mars 2026
- 7B_581/2026IIe Cour de droit pénal · 7.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 6B_839/2025Ire Cour de droit pénal · 25.3.2026 Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire
- 5A_1073/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Garde alternée sur un enfant né hors mariage
- 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
- 9C_704/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2026 Loi du 29 avril 2025 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux du canton de Vaud
- 5A_883/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Curatelle de représentation de l'enfant (art. 314a bis CC)
- 5A_261/2025IIe Cour de droit civil · 28.7.2026 Attribution de la garde (enfant de parents non mariés)
- 5A_1072/2025IIe Cour de droit civil · 8.1.2026 Notification d'un commandement de payer, for de la poursuite
- 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
- 9C_221/2026IIIe Cour de droit public · 2.6.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 8C_290/2026IVe Cour de droit public · 22.9.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (retrait du recours)
- 7B_145/2026IIe Cour de droit pénal · 18.2.2026 Établissement d'un profil ADN (retrait du recours)
- 7B_1069/2025IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)