Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 6B_838/2025Ire Cour de droit pénal · 29.4.2026 Lésions corporelles simples, séquestration, voies de fait, dénonciation calomnieuse; arbitraire, présomption d'innocence
  2. 6B_653/2025Ire Cour de droit pénal · 18.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; violation simple des règles de la circulation routière
  3. 5A_410/2025IIe Cour de droit civil · 13.4.2026 Action en libération de dette
  4. 4A_98/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Contrat de travail (mobbing, licenciement abusif)
  5. 4A_153/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contrat de bail; demande de révision
  6. 6B_837/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Tentative d'instigation à agression, tentative d'instigation à dommages à la propriété considérables, tentative d'instigation à emploi avec dessein délictueux d'explosif ou de gaz toxiques; dénonciation calomnieuse
  7. 6B_45/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; arbitraire; présomption d'innocence; sursis
  8. 6B_281/2026Ire Cour de droit pénal · 4.6.2026 Tentative de meurtre; arbitraire; présomption d'innocence; rupture de ban
  9. 5A_260/2026IIe Cour de droit civil · 20.8.2026 Divorce (refus de reprise de la procédure)
  10. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
  11. 1C_518/2025Ire Cour de droit public · 14.8.2026 Permis de construire
  12. 9C_701/2025IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 9C_537/2025IIIe Cour de droit public · 5.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 et 2014 à 2018
  14. 8C_690/2025IVe Cour de droit public · 16.6.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  15. 7B_579/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Récusation
  16. 5A_259/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Autorité parentale conjointe, garde alternée, curatelle selon l'art. 308 CC (enfant de parents non mariés)
  17. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
  18. 1C_383/2025Ire Cour de droit public · 11.2.2026 Élection au Conseil administratif de la commune de Vernier
  19. 7F_23/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_183/2024 du Tribunal fédéral du 12 mars 2024
  20. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension

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