Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
  2. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
  3. ATF 128 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Modification des parts d'une propriété par étages
  4. ATF 128 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Modification d'une rente d'entretien
  5. ATF 128 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Distinction entre droit public et droit privé
  6. ATF 128 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton
  7. ATF 128 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
  8. ATF 128 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP)
  9. ATF 128 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Immeuble agricole ; droit de superficie distinct et permanent ; constitution de gages sur un droit de superficie
  10. ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
  11. ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
  12. ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
  13. ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
  14. ATF 128 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
  15. ATF 128 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle ; capacité d'être partie et légitimation active ; ordre public ; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  16. ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
  17. ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
  18. ATF 128 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Acquisition aux enchères par une société anonyme ; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens
  19. ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
  20. ATF 128 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)

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