Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

82 arrêts

  1. ATF 152 II 437Droit administratif · 2026DE Étendue du report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de donations mixtes. L'art. 12 al. 3 let. a LHID doit être interprété en ce sens qu'un report intégral de l'impôt sur les gains immobiliers doit également être accordé en cas de donations mixtes
  2. ATF 152 II 422Droit administratif · 2026 Déductibilité des intérêts passifs en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le contexte d'un "debt push down"
  3. ATF 152 II 116Droit administratif · 2026DE Dépenses d'investissement ; démolition de constructions ; construction de remplacement
  4. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
  5. ATF 151 II 818Droit administratif · 2025 Report de l'imposition sur les gains immobiliers en cas de transfert de l'immeuble à titre de donation (mixte) contre la reprise de la dette hypothécaire et/ou la réserve de l'usufruit ; notion de donation mixte. L'imposition sur les gains immobiliers doit également être différée, en vertu de l'a…
  6. ATF 151 II 794Droit administratif · 2025DE Apports dissimulés en capital ; accroissement de la valeur des parts sociales en tant que composante du produit de l'aliénation
  7. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
  8. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
  9. ATF 151 II 581Droit administratif · 2025DE Exonération fiscale en raison de l'utilité publique ; exigence de désintéressement ; effet du retrait de l'exonération du point de vue temporel. L'association, qui exploite un hôtel et une auberge d'utilité publique, ne remplit pas la condition spécifique du désintéressement requise pour une exon…
  10. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
  11. ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
  12. ATF 151 II 11Droit administratif · 2025DE Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
  13. ATF 150 II 527Droit administratif · 2024DE Principe de l'égalité de traitement ; principe de la légalité ; interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; répartition fiscale intercantonale ; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture
  14. ATF 150 II 478Droit administratif · 2024 Nature de l'impôt sur le gain immobilier au sens de la LHID prélevé lors de la vente d'un immeuble par une institution de prévoyance exonérée d'impôts
  15. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
  16. ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
  17. ATF 150 II 73Droit administratif · 2024 Rappel d'impôt effectué par le canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision de taxation (changement de jurisprudence)
  18. ATF 150 II 40Droit administratif · 2024DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes ; administration d'immeubles ; notion d'exploitation
  19. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
  20. ATF 148 II 378Droit administratif · 2022DE Conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction ; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs"

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