Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 535 arrêts

  1. ATF 152 III 240Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers
  2. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
  3. 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
  4. 9C_648/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  5. 9C_449/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
  6. 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  7. 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  8. 9C_291/2026IIIe Cour de droit public · 19.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  9. 9C_27/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Prévoyance professionnelle
  10. 9C_130/2026IIIe Cour de droit public · 23.7.2026 Prévoyance professionnelle
  11. 9C_118/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2017
  12. 8C_748/2025IVe Cour de droit public · 18.8.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  13. 8C_731/2025IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
  14. 8C_692/2025IVe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  15. 8C_654/2024IVe Cour de droit public · 11.5.2026 Assurance-accidents (surindemnisation)
  16. 8C_457/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-chômage (période de cotisation)
  17. 8C_349/2025IVe Cour de droit public · 28.4.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu sans invalidité)
  18. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  19. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  20. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension

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