Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

35 arrêts

  1. 7B_291/2024IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Conversion d'une amende en peine privative de liberté
  2. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  3. 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
  4. 6B_158/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Retrait du recours (compétence de l'exécution; art. 90 al. 1 DPA)
  5. 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre
  6. 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  7. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  8. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
  9. 2A.453/2002IIIe Cour de droit public · 6.12.2002 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  10. 2C_912/2015IIIe Cour de droit public · 20.9.2016 Droits de douanes et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2016
  11. 2C_912/2015IIIe Cour de droit public · 20.9.2016 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  12. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  13. 2C_494/2019IIIe Cour de droit public · 29.5.2019 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  14. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  15. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  16. 9C_648/2022IIIe Cour de droit public · 9.1.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  17. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  18. 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  19. 6B_1229/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Recel douanier par habitude (LD); recel au sens de la LTVA; droit d'être entendu; arbitraire
  20. 9C_578/2023IIIe Cour de droit public · 27.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2008 et 2009 et impôt fédéral direct, période fiscale 2008

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