Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 6B_950/2024Ire Cour de droit pénal · 10.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général; arbitraire; maxime d'accusation; violation simple des règles de la circulation routière (concours); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; atténuation de la peine; frais de procédure et indemnités
  2. 6B_609/2025Ire Cour de droit pénal · 3.9.2025 Violation simple des règles de la circulation routière
  3. 5D_13/2025IIe Cour de droit civil · 22.8.2025 Procédure de divorce, provisio ad litem
  4. 5A_540/2025IIe Cour de droit civil · 23.10.2025 Protection de la personnalité, mesures provisionnelles
  5. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  6. 1C_644/2023Ire Cour de droit public · 3.3.2025 Zone réservée cantonale
  7. 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
  8. 8C_144/2025IVe Cour de droit public · 29.5.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  9. 7B_957/2023IIe Cour de droit pénal · 15.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_133/2024IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Ordonnance de classement partiel (traite d'êtres humains)
  11. 6B_240/2024Ire Cour de droit pénal · 9.1.2025 Abus de confiance; arbitraire
  12. 6B_109/2025Ire Cour de droit pénal · 13.2.2025 Retrait du recours (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  13. 5A_540/2024IIe Cour de droit civil · 30.4.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de prévoyance)
  14. 5A_377/2024IIe Cour de droit civil · 3.4.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale, attribution du domicile conjugal
  15. 2C_297/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Non-renouvellement d'une autorisation de prise en charge professionnelle d'animaux
  16. 8C_616/2025IVe Cour de droit public · 19.11.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  17. 7B_956/2025IIe Cour de droit pénal · 11.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  18. 7B_519/2025IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Exécution des peines et mesures
  19. 7B_297/2025IIe Cour de droit pénal · 28.8.2025 Refus de jonction des causes
  20. 6B_608/2025Ire Cour de droit pénal · 21.10.2025 Complicité d'escroquerie; violation de la maxime d'accusation; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire; indemnité

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