Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
  2. 4A_384/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Contrat de distribution; mesures provisionnelles; retrait du recours
  3. 2C_644/2025IIe Cour de droit public · 5.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2C_479/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  5. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
  6. 8C_441/2026IVe Cour de droit public · 31.8.2026 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  7. 7B_1340/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Établissement d'un profil ADN; irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 5A_216/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Refus de l'effet suspensif (avis de saisie)
  9. 4F_23/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée définitive, demande de révision de l'arrêt rendu le 1er juin 2026 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_194/2026
  10. 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
  11. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
  12. 4A_252/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  13. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  14. 9C_348/2025IIIe Cour de droit public · 20.3.2026 Assurance-invalidité
  15. 7B_3/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière, irrecevabilité du recours en matière pénale
  16. 6B_411/2026Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale (contrainte; contrainte sexuelle; arbitraire; traitement ambulatoire; sursis)
  17. 5A_215/2026IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Placement à des fins d'assistance
  18. 4F_22/2026Ire Cour de droit civil · 9.7.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, demande de restitution de délai en lien avec l'arrêt rendu le 4 mai 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_40/2026
  19. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
  20. 8C_651/2025IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalidité)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert