Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 5A_204/2024IIe Cour de droit civil · 27.1.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  2. 4A_506/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Licenciement abusif (art. 336 CO); transfert des rapports de travail (art. 333 CO); licenciement collectif (art. 335d ss CO); gratification (art. 322d CO)
  3. 2C_461/2024IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); allocation d'une indemnité de dépens
  4. 1C_141/2025Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique)
  5. 9C_480/2025IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie
  6. 9C_165/2025IIIe Cour de droit public · 6.8.2025 Taxes communales
  7. 8C_586/2025IVe Cour de droit public · 23.10.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 7B_1300/2024IIe Cour de droit pénal · 16.7.2025 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai; arbitraire
  9. 5A_999/2025IIe Cour de droit civil · 19.12.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  10. 4A_662/2024Ire Cour de droit civil · 8.4.2025 Contrat de travail; heures supplémentaires
  11. 4A_372/2025Ire Cour de droit civil · 28.8.2025 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  12. 2C_280/2025IIe Cour de droit public · 27.8.2025 Regroupement familial, délai
  13. 1C_475/2024Ire Cour de droit public · 14.2.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; refus de réintégration; droit au traitement
  14. 1C_140/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Retrait du permis de conduire
  15. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  16. 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
  17. 7B_704/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2025 Restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale
  18. 7B_509/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature électronique qualifiée)
  19. 6B_227/2025Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 6B_227/2025 Absence de motivation dans l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (art. 112 LTF), 6B_234/2025 Qualité de partie, 6B_244/2025 Déni de justice (art. 94 LTF); frais; indemnités
  20. 5A_366/2024IIe Cour de droit civil · 25.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien

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