Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 9C_382/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  2. 2C_591/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Assistance judiciaire
  3. 1D_4/2024Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Droit de la fonction publique; enquête administrative; remboursement des frais de représentation juridique
  4. 1C_579/2024Ire Cour de droit public · 11.6.2025 Autorisation de construire une nouvelle installation de communication mobile
  5. 8C_789/2023IVe Cour de droit public · 8.1.2025 Assurance-chômage (restitution, réduction de l'horaire de travail, enregistrement du temps de travail)
  6. 9C_61/2025IIIe Cour de droit public · 17.6.2025 Assurance-invalidité
  7. 9C_123/2025IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  8. 7B_215/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  9. 6B_356/2025Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale [violation de domicile, etc.])
  10. 5A_32/2025IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Faillite
  11. 2C_42/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  13. 1C_447/2024Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes; permis de construire
  14. 7B_882/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
  15. 6B_535/2025Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Contrainte sexuelle; viol; présomption d'innocence; arbitraire
  16. 5G_5/2025IIe Cour de droit civil · 6.8.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  17. 5A_486/2025IIe Cour de droit civil · 30.6.2025 Autorisation de voyager à l'étranger
  18. 4D_29/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 183)
  19. 4A_334/2025Ire Cour de droit civil · 18.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 30 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9669)
  20. 2C_59/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2025 Demande de restitution de l'effet suspensif

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