Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 4A_202/2025Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Contrat de bail
  2. 2C_230/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  4. 8C_756/2024IVe Cour de droit public · 24.2.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  5. 9C_606/2024IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles
  6. 9C_275/2025IIIe Cour de droit public · 7.8.2025 Assurance-maladie
  7. 8C_439/2025IVe Cour de droit public · 3.11.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  8. 6B_895/2024Ire Cour de droit pénal · 5.3.2025 Comportement frauduleux à l'égard des autorités, dénonciation calomnieuse; arbitraire
  9. 5A_792/2025IIe Cour de droit civil · 19.12.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  10. 5A_482/2025IIe Cour de droit civil · 23.7.2025 Placement à des fins d'assistance, traitement sans consentement
  11. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
  12. 2C_585/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Restitution du délai de recours cantonal
  13. 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants
  14. 7B_876/2025IIe Cour de droit pénal · 3.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (défaut de paiement de l'avance de frais); restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 7B_640/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (avance de frais tardive)
  16. 7B_1185/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 7B_1185/2024et 7B_180/2025 Sanctions disciplinaires (sans objet)
  17. 5A_792/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2025 Action en paternité, justes motifs de restitution de délai (art. 263 al. 3 CC)
  18. 4A_330/2025Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Mainlevée définitive
  19. 2C_229/2024IIe Cour de droit public · 23.1.2025 Utilisation d'infrastructures PC cantonales pour loger des requérants d'asile
  20. 1C_99/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2025 Droit du personnel; mesure provisionnelle

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