Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 639 arrêts

  1. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  2. 8C_376/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Droit de la fonction publique; résiliation immédiate des rapports de service pour justes motifs
  3. 8C_448/2023IVe Cour de droit public · 22.4.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  4. 9C_491/2016IIIe Cour de droit public · 26.10.2016 Assurance-invalidité
  5. 9C_148/2024IIIe Cour de droit public · 19.3.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel (condition de recevabilité)
  6. 6B_997/2023Ire Cour de droit pénal · 28.3.2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction (art. 322bis CP); arbitraire; principe d'accusation; principe de célérité
  7. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Jugement de faillite
  8. 5A_864/2019IIe Cour de droit civil · 1.11.2019 Autorité parentale conjointe, retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
  9. 5A_162/2012Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
  10. 8C_151/2010Ire Cour de droit civil · 31.8.2010 Contrat de travail
  11. 1A.162/2004Ire Cour de droit public · 3.5.2005 Permis de construire une installation de communication mobile
  12. 1C_123/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  13. 9C_461/2024IIIe Cour de droit public · 17.12.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  14. 6B_92/2024Ire Cour de droit pénal · 29.4.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (séjour illégal [art. 115 al. 1 let. b LEI]; arbitraire)
  15. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (requête de remise des frais de procédure)
  16. 6B_1256/2023Ire Cour de droit pénal · 19.4.2024 Contrainte; séquestration; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
  17. 6B_1075/2023Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Violation grave de la LStup; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  18. 4A_243/2024IIe Cour de droit civil · 10.9.2024 Divorce (contributions d'entretien)
  19. 5A_349/2024IIe Cour de droit civil · 16.7.2024 Enquête préalable en protection de mineur
  20. 2C_610/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Attribution (changement de canton) de personnes à protéger à un canton (statut S)

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