Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 630 arrêts

  1. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  2. 2C_387/2024IIe Cour de droit public · 20.8.2024 Action en responsabilité contre une commune
  3. 2C_776/2016IIe Cour de droit public · 17.7.2017 Détention Dublin en vue du renvoi de Suisse
  4. 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  5. 8C_7/2024IVe Cour de droit public · 7.2.2024 Assurance-chômage
  6. 9C_780/2013IIIe Cour de droit public · 18.2.2014 Prévoyance professionnelle
  7. 7B_634/2023IIe Cour de droit pénal · 20.9.2023 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  8. 6B_350/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
  9. 4A_275/2017Ire Cour de droit civil · 9.6.2017 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 5A_621/2013Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Contestation du loyer initial; immeuble ancien
  11. 1C_551/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
  12. 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contraventions à la LContr; liberté de réunion et d'association
  13. 8C_32/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  14. 9C_768/2023IIIe Cour de droit public · 30.1.2024 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  15. 2C_25/2022IIIe Cour de droit public · 23.10.2023 Estimations fiscales pour l'ensemble des immeubles du territoire de la Commune de U.________
  16. 1B_606/2019IIe Cour de droit pénal · 19.5.2020 Procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à assister personnellement à l'audition de la plaignante
  17. 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (diffamation; insoumission à une décision de l'autorité; droit d'être entendu; arbitraire)
  18. 4A_582/2023Ire Cour de droit civil · 12.1.2024 Prolongation d'un bail à ferme
  19. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  20. 2C_202/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Irrecevabilité, défaut de paiement de l'avance de frais

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert