Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 630 arrêts
- 4A_329/2020Ire Cour de droit civil · 10.2.2021 Contrat de travail; bonus; licenciement abusif
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 6B_141/2024Ire Cour de droit pénal · 22.10.2024 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; fixation de la peine; expulsion
- 8C_308/2024IVe Cour de droit public · 9.7.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 7B_303/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2024 Capacité de prendre part aux débats
- 5A_281/2023IIe Cour de droit civil · 2.5.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_281/2023 du 2 mai 2024, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2024 (5A_281/2023 (Arrêt ST20.019928-230053 19))
- 5A_666/2022IIe Cour de droit civil · 13.4.2023 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC)
- 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation
- 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
- 2C_307/2024IIe Cour de droit public · 2.10.2024 Élimination de la formation, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 octobre 2024 (2C_307/2024)
- 1C_369/2020Ire Cour de droit public · 29.12.2020 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'un site pollué
- 1C_419/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2024 Droit de la fonction publique; classe de traitement
- 6B_670/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Homicide par négligence; violation des règles de la circulation routière
- 8C_691/2023IVe Cour de droit public · 18.4.2024 Assurance-chômage (gain assuré)
- 8C_307/2024IVe Cour de droit public · 25.11.2024 Assurance-chômage (gain intermédiaire)
- 9C_406/2023IIIe Cour de droit public · 6.2.2024 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
- 6B_673/2016IIe Cour de droit pénal · 29.12.2017 Ordonnance de classement (faux dans les titres, faux témoignage)
- 6F_23/2024Ire Cour de droit pénal · 2.12.2024 Retrait de la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 juin 2023 (6B_758/2023 [Jugement n° 121 PE22.010808-//ERA])
- 6B_1364/2021Ire Cour de droit pénal · 26.1.2022 Révision; arbitraire
- 5A_748/2021IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire