Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 630 arrêts
- 4A_31/2024Ire Cour de droit civil · 13.6.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
- 2C_196/2024IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Levée du secret professionnel de l'avocat
- 1C_75/2024Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Demande de naturalisation facilitée
- 6B_1043/2023Ire Cour de droit pénal · 10.4.2024 Lésions corporelles simples, contrainte, refus d'obtempérer aux signes donnés, arbitraire
- 8C_688/2023IVe Cour de droit public · 8.8.2024 Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité; rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
- 8C_303/2024IVe Cour de droit public · 24.6.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
- 1B_510/2022IIe Cour de droit pénal · 16.12.2022 Refus de nomination d'un avocat d'office
- 5A_618/2024IIe Cour de droit civil · 31.10.2024 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 131)
- 4A_573/2024Ire Cour de droit civil · 25.11.2024 Irrecevabilité du recours
- 2C_380/2024IIe Cour de droit public · 13.8.2024 Détention en vue de renvoi de Suisse
- 1C_233/2024Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve
- 6B_636/2022Ire Cour de droit pénal · 18.1.2023 Quotité de la peine (contrainte via stalking, contrainte sexuelle, viol, etc.); sursis
- 7B_182/2024IIe Cour de droit pénal · 26.3.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
- 6F_42/2023Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 juillet 2024 (6B_571/2024 [Jugement n° 123 AM22.017121-VLO])
- 6B_600/2014Ire Cour de droit pénal · 23.1.2015 Tentative de lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées; expulsion; arbitraire
- 5A_7/2024IIe Cour de droit civil · 9.2.2024 Enlèvement international d'enfants
- 5A_522/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde et contribution d'entretien)
- 5A_133/2024IIe Cour de droit civil · 25.4.2024 Séquestre
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.008238-240828, 135)