Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 611 arrêts
- 6B_614/2015IIe Cour de droit pénal · 14.3.2016 Révision (ordonnance de non-entrée en matière); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
- 5A_915/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mesures provisionnelles de divorce (garde, lieu de résidence des enfants)
- 5A_428/2024IIe Cour de droit civil · 13.8.2024 Commandement de payer
- 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (partage successoral, contrat d'entretien viager)
- 4A_125/2022Ire Cour de droit civil · 1.4.2022 Contrat de bail
- 1C_720/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; accès aux données d'un dossier de police
- 5D_5/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 8C_271/2024IVe Cour de droit public · 11.10.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalide)
- 9C_831/2017IIIe Cour de droit public · 3.4.2018 Assurance-vieillesse et survivants (allocation pour impotent)
- 7B_815/2024IIe Cour de droit pénal · 22.8.2024 Prolongation de la détention provisoire (recours manifestement irrecevable)
- 6B_99/2024IIe Cour de droit pénal · 14.2.2024 Récusation
- 6B_113/2021Ire Cour de droit pénal · 8.7.2021 Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
- 2C_36/2024IIe Cour de droit public · 6.2.2024 Séquestre, restitution de chats, qualité pour recourir
- 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire
- 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Demande d'interprétation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_57/2024 du 26 juin 2024 (Décision JS22.018661-221046)
- 8C_657/2023IVe Cour de droit public · 14.6.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
- 7B_308/2024IIe Cour de droit pénal · 30.5.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2024 (7B_308/2024 [ordonnance BB. 2024.20] et 7B_309/2024 [décision BB. 2024. 23])
- 7B_145/2023IIe Cour de droit pénal · 10.7.2023 Refus de l'effet suspensif; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 4D_110/2024Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Exécution forcée; retrait du recours