Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 5A_763/2023IIe Cour de droit civil · 24.4.2024 Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur des enfants)
  2. 4A_558/2024Ire Cour de droit civil · 2.12.2024 Contrat de travail; retrait du recours
  3. 4A_563/2019Ire Cour de droit civil · 14.7.2020 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration
  4. 2C_174/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2024 Élimination de la faculté des lettres
  5. 1C_71/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  6. 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
  7. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Mesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
  8. 8C_650/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  9. 7B_179/2024IIe Cour de droit pénal · 5.4.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours procédurier)
  10. 7B_334/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Ordonnance de jonction
  11. 6B_1087/2023IIe Cour de droit pénal · 22.5.2024 Maxime d'accusation; actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; viols; arbitraire
  12. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 octobre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 300585-2022)
  13. 1C_527/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Refus d'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile
  14. 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Action en annulation de la poursuite, assistance judiciaire
  15. 8C_261/2024IVe Cour de droit public · 18.12.2024 Assurance-accidents (rente de survivants)
  16. 7F_22/2024IIe Cour de droit pénal · 24.4.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 mai 2024 (7B_177/2024 [arrêt 502 2023 290, 502 2023 291, 502 2023 292])
  17. 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  18. 6B_847/2024Ire Cour de droit pénal · 20.11.2024 Retrait du recours
  19. 5D_35/2024IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 13 mai 2024, 4 juin 2024, 23 juillet 2024, 5 août 2024, 4 septembre 2024, 7 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 9 décembre 2024
  20. 5A_754/2017IIe Cour de droit civil · 7.2.2018 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants mineurs

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