Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 4D_102/2024Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Contrat de travail
  2. 2C_358/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
  3. 1C_705/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
  4. 8C_741/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Récusation d'un expert (inscription définitive d'une hypothèque légale)
  5. 8C_646/2023IVe Cour de droit public · 8.7.2024 Assurance-accidents (notion d'accident)
  6. 9C_756/2018IIIe Cour de droit public · 17.4.2019 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  7. 9C_23/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2024 Assurance vieillesse et survivants (retrait du recours)
  8. 6F_13/2021IIe Cour de droit pénal · 9.3.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2024 (7B_334/2024 [arrêt n° 326 - PE22. 012689-RMG])
  9. 1B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2022 Preuves illicites
  10. 7B_992/2023IIe Cour de droit pénal · 13.3.2024 Détention provisoire
  11. 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  12. 2C_156/2018Ire Cour de droit pénal · 5.9.2018 Infraction à la LArm; infraction à la LEI; fixation de la peine; droit d'être entendu; arbitraire
  13. 5A_911/2023IIe Cour de droit civil · 27.2.2024 Retrait de garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (mesures provisionnelles)
  14. 5A_647/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Divorce, liquidation du régime matrimonial
  15. 5A_56/2020IIe Cour de droit civil · 17.8.2020 Droit aux relations personnelles
  16. 1C_207/2023Ire Cour de droit public · 1.2.2024 Routes nationales; approbation des plans N9 jonction Lausanne-Blécherette
  17. 4A_246/2020IIe Cour de droit civil · 23.6.2020 Saisie
  18. 8C_256/2024IVe Cour de droit public · 14.10.2024 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit, restitution)
  19. 9C_71/2024IIIe Cour de droit public · 12.4.2024 Prévoyance professionnelle (retrait du recours)
  20. 7B_250/2024IIe Cour de droit pénal · 30.4.2024 Procédure pénale; expertise psychiatrique complémentaire et désignation d'un nouvel expert

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