Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 6B_562/2021IIe Cour de droit pénal · 7.4.2022 Ordonnance de classement (lésions corporelles par négligence)
  2. 6B_289/2024Ire Cour de droit pénal · 17.5.2024 Irrecevabilité formelle d'une demande de restitution de délai; défaut de procuration (infraction à la LEI)
  3. 4A_309/2023IIe Cour de droit civil · 15.6.2023 Avance de frais (action successorale)
  4. C.474/1984IIe Cour de droit civil · 24.9.1985 Partage successoral, contrat d'entretien viager
  5. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 174)
  6. 8C_775/2019IIe Cour de droit public · 17.3.2020 Responsabilité de la défenderesse en raison de l'adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
  7. 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  8. 1C_393/2023Ire Cour de droit public · 30.5.2024 Triage forestier
  9. 5A_9/2015IIe Cour de droit civil · 10.8.2015 Mesures protectrices de l'union conjugale, devoir de renseigner et restriction du pouvoir de disposer (art. 170 et 178 CC)
  10. 8C_256/2023IVe Cour de droit public · 25.1.2024 Assurance-accidents (lien de causalité, hernie discale)
  11. 9C_71/2023IIIe Cour de droit public · 5.9.2023 Assurance-invalidité
  12. 7B_10/2021IIe Cour de droit pénal · 26.7.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  13. 7B_1076/2024IIe Cour de droit pénal · 29.11.2024 Refus qualité de partie plaignante (retrait du recours)
  14. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 avril 2024 par le Tribunal arbitral professionnel du bâtiment et du génie civil du canton du Valais
  15. 4A_222/2015Ire Cour de droit civil · 28.1.2016 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 21 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/10191)
  16. 2C_560/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2023 Redevance hydraulique et impôt spécial sur les forces hydrauliques pour l'année 2012; action de droit public
  17. 5A_522/2022IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Modification des droits parentaux (garde et entretien d'enfants nés hors mariage)
  18. 7B_585/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  19. 6B_845/2024Ire Cour de droit pénal · 4.12.2024 Voies de fait; arbitraire, Retrait du
  20. 6B_211/2021Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Opposition irrecevable contre une ordonnance pénale (menace)

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