Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 5A_712/2022IIe Cour de droit civil · 21.2.2023 Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 et 2 CC)
  2. 5A_863/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Approbation du rapport, changement de curateur
  3. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.008689-231125, 206)
  4. 4A_555/2024Ire Cour de droit civil · 30.10.2024 Contrat de bail
  5. 4A_559/2022Ire Cour de droit civil · 3.8.2023 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
  6. 2C_356/2023IIe Cour de droit public · 28.3.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 2C_168/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 1C_524/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
  9. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Nouvelle estimation du gage
  10. 9C_542/2024IIIe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  11. 7B_110/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 mai 2024 (7B_110/2024 [arrêt P/1302/2022 - ACPR/985/2023])
  12. 1B_11/2017IIe Cour de droit pénal · 26.4.2017 Ordonnance de classement
  13. 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
  14. 5A_820/2023IIe Cour de droit civil · 2.9.2024 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  15. 4A_419/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Recours pour retard injustifié
  16. 1C_696/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
  17. 1C_202/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2024 Octroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique des travaux; qualité pour recourir
  18. 5A_699/2023IIe Cour de droit civil · 12.10.2023 Déni de justice, recours pour déni de justice et retard injustifié de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PP23.022906-231649)
  19. 6B_1322/2019Ire Cour de droit pénal · 8.1.2020 Tentative de brigandage; créance compensatrice; indemnisation; arbitraire
  20. 5A_1002/2019IIe Cour de droit civil · 15.5.2020 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)

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