Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 4A_36/2020Ire Cour de droit civil · 27.8.2020 Arbitrage international, demande de révision de la sentence rendue le 5 mai 2020 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA no 2019-03)
  2. 1C_391/2023Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire
  3. 1C_201/2023Ire Cour de droit public · 18.6.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier
  4. 5A_522/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Mesures provisionnelles (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et fixation des relations personnelles)
  5. 8C_640/2023IVe Cour de droit public · 19.4.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (prestation d'assurance indue; remise)
  6. 8C_25/2024IVe Cour de droit public · 4.3.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  7. 2C_339/2021IIIe Cour de droit public · 4.5.2022 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019
  8. 9C_541/2024IIIe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 7B_155/2024IIe Cour de droit pénal · 5.3.2024 Détention provisoire
  10. 7B_365/2023IIe Cour de droit pénal · 14.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  11. 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
  12. 5A_962/2019IIe Cour de droit civil · 3.2.2020 Adoption d'une personne majeure
  13. 5A_645/2022IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Action alimentaire, modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  14. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 11 octobre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8512)
  15. 1C_522/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Classement d'une dénonciation
  16. 4A_492/2021IIe Cour de droit civil · 24.8.2022 For de la poursuite (art. 46 al 1 LP)
  17. 8C_639/2023IVe Cour de droit public · 25.9.2024 Assurance-accidents (remboursement de frais; rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  18. 6B_659/2014Ire Cour de droit pénal · 22.12.2017 Demande de révision (escroquerie; faux dans les titres; blanchiment d'argent); arbitraire
  19. 5A_202/2023IIe Cour de droit civil · 20.12.2023 Adoption d'une personne majeure
  20. 4A_550/2024Ire Cour de droit civil · 22.10.2024 Expulsion des locataires

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