Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
  2. ATF 150 I 183Droit constitutionnel · 2024DE Notion de décision ; point de départ du délai de recours ; relation entre la notification individuelle et la publication SIMAP ultérieure de la décision d'adjudication
  3. ATF 150 I 174Droit constitutionnel · 2024DE Qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale ; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se prononcer au préalable sur la répartition des frais
  4. ATF 150 I 154Droit constitutionnel · 2024 Usage accru du domaine public pour la célébration de manifestations religieuses ; condition préalable d'admission à des relations avec l'État
  5. ATF 150 I 144Droit constitutionnel · 2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) ; pas d'application rétroactive de la loi
  6. ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  7. ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
  8. ATF 150 I 99Droit constitutionnel · 2024DE Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH
  9. ATF 150 I 93Droit constitutionnel · 2024 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
  10. ATF 150 I 88Droit constitutionnel · 2024DE Une amende d'ordre dans le droit scolaire n'est pas une peine ; confirmation de la jurisprudence
  11. ATF 150 I 80Droit constitutionnel · 2024 Autonomie des Églises reconnues de droit public ; accès à des données personnelles ; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public
  12. ATF 150 I 73Droit constitutionnel · 2024DE Pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin
  13. ATF 150 I 68Droit constitutionnel · 2024DE Droit à un tribunal indépendant ; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles ; tardiveté de l'invocation du droit ; récusation d'office en cas de partialité manifeste
  14. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  15. ATF 150 I 39Droit constitutionnel · 2024DE Mesures disciplinaires en la forme de prestations en argent jusqu'à Fr. 4'000.- ; autonomie de l'Université de Zurich ; exigence de la base légale
  16. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
  17. ATF 150 I 17Droit constitutionnel · 2024DE Procédure de modification de la Constitution cantonale ; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du Parlement portent sur le même objet
  18. ATF 150 I 6Droit constitutionnel · 2024IT Principe de la subsidiarité ; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité ; abus de droit
  19. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
  20. ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés

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