Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 2C_996/2022IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 1C_491/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2023 Ordre de remise en état des lieux
  3. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
  4. 9C_677/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Taxe militaire (exonération)
  5. 5A_860/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 5A_716/2023IIe Cour de droit civil · 1.12.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur de l'enfant)
  7. 5A_559/2022IIe Cour de droit civil · 11.1.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales, provisio ad litem)
  8. 5A_227/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Plainte LP
  9. 4G_1/2022Ire Cour de droit civil · 22.2.2023 Inadvertance (art. 129 LTF), requête de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 21 novembre 2022 dans la cause 4A_234/2022
  10. 4A_525/2023Ire Cour de droit civil · 30.11.2023 Demande de révision
  11. 1C_169/2023Ire Cour de droit public · 20.10.2023 Autorisation de construire
  12. 8C_554/2022IVe Cour de droit public · 22.6.2023 Assurance-accidents (récusation, révision)
  13. 8C_168/2023IVe Cour de droit public · 19.4.2023 Aide sociale (condition de recevabilité)
  14. 7B_740/2023IIe Cour de droit pénal · 11.12.2023 Lésions corporelles simples, empêchement d'accomplir un acte officiel; présomption d'innocence, etc
  15. 6B_620/2022Cour de droit pénal · 30.3.2023 Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi); dommages à la propriété
  16. 6B_1344/2023Ire Cour de droit pénal · 15.12.2023 Défaut de déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 5D_16/2023IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 5A_715/2023IIe Cour de droit civil · 5.12.2023 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien)
  19. 5A_558/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2023 Retrait de la garde, placement d'enfants (effet suspensif)
  20. 5A_386/2022IIe Cour de droit civil · 31.1.2023 Modification du jugement de divorce (entretien post-divorce)

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