Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 2C_488/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 1C_49/2023Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuves
  3. 1C_351/2022Ire Cour de droit public · 20.1.2023 Procédure administrative; allocation de dépens à une commune
  4. 1C_166/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Demande de reconsidération; exécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux
  5. 9C_506/2022IIIe Cour de droit public · 20.1.2023 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  6. 9C_186/2023IIIe Cour de droit public · 26.6.2023 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  7. 7B_310/2023IIe Cour de droit pénal · 31.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 6B_619/2022Cour de droit pénal · 8.2.2023 Infractions à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire
  9. 5A_858/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 4A_523/2023Ire Cour de droit civil · 15.11.2023 Contrat de bail
  11. 2C_987/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Demande d'accréditation
  12. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  13. 1B_34/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 8C_164/2023IVe Cour de droit public · 3.11.2023 Droit de la fonction publique
  15. 9C_674/2022IIIe Cour de droit public · 12.4.2023 Impôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2015 à 2018
  16. 7B_738/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Infraction grave à la LStup, refus d'ordonner une expertise psychiatrique; arbitraire
  17. 7B_10/2022IIe Cour de droit pénal · 25.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation et calomnie)
  18. 5D_152/2023IIe Cour de droit civil · 3.10.2023 Mainlevée (recours tardif)
  19. 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Plainte (solde du montant séquestré, mandat de gérance légale)
  20. 4F_6/2023Ire Cour de droit civil · 4.8.2023 Expulsion de la locataire; demande de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 19 mai 2023 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_209/2023

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