Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 5A_384/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
  2. 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
  3. 2C_650/2023IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 1B_333/2023Ire Cour de droit public · 26.6.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  5. 8C_16/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2023 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)
  6. 7B_53/2022IIe Cour de droit pénal · 3.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); arbitraire
  7. 6B_613/2023Cour de droit pénal · 5.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (viol)
  8. 6B_110/2026Ire Cour de droit pénal · 29.3.2023 6B_110/2026 Expulsion, 6B_112/2026 Indemnité du défenseur d'office
  9. 4A_521/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Résiliation du contrat de bail avec effet immédiat, distinction entre sous-location et hébergement de familiers
  10. 1B_330/2023Ire Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure pénale; récusation
  11. 9C_672/2022IIIe Cour de droit public · 19.4.2023 Impôts cantonal et communal du canton de Vaud (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction) pour la période fiscale 2010, liquidation partielle indirecte
  12. 9C_501/2022IIIe Cour de droit public · 31.1.2023 Assurance-vieillesse et survivants (fixation de cotisations)
  13. 9C_353/2022IIIe Cour de droit public · 27.2.2023 Assurance-invalidité
  14. 6B_955/2023Ire Cour de droit pénal · 9.10.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (escroquerie par métier, fixation de la peine, expulsion)
  15. 6B_798/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Expulsion (art. 66a CP)
  16. 6B_249/2023Cour de droit pénal · 1.5.2023 Détention illicite
  17. 5D_148/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Mainlevée de l'opposition, effet suspensif
  18. 5A_856/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  19. 5A_708/2022IIe Cour de droit civil · 2.3.2023 Mesures provisionnelles (contribution à l'entretien)
  20. 4A_389/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile

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