Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 2C_98/2023IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Pompes funèbres; qualité pour recourir du dénonciateur
  2. 2C_649/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 1B_33/2023Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Procédure pénale; récusation
  4. 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
  5. 8C_159/2023IVe Cour de droit public · 9.11.2023 Assurance-accidents (notion d'accident)
  6. 5D_145/2023IIe Cour de droit civil · 10.11.2023 Divorce, ordonnance de preuves
  7. 5A_855/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_707/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Divorce
  9. 5A_551/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition (gage immobilier)
  10. 5A_383/2023IIe Cour de droit civil · 10.8.2023 Récusation
  11. 4A_520/2022Ire Cour de droit civil · 6.1.2023 Contrat de travail; assistance judiciaire
  12. 4A_388/2023Ire Cour de droit civil · 15.8.2023 Exécution d'un jugement d'évacuation d'une locataire; refus de l'effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4852/2023, ACJC/895/2023)
  13. 1C_347/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2023 Permis de construire
  14. 9C_671/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Impôt fédéral direct et impôt cantonal pour la période fiscale 2017 (déduction; charge justifiée par l'usage commercial)
  15. 6B_1334/2022Ire Cour de droit pénal · 12.7.2023 Conduite en état d'incapacité, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants; sursis; arbitraire, principe in dubio pro reo
  16. 5A_707/2022IIe Cour de droit civil · 2.3.2023 Succession, exhérédation (art. 477 CC)
  17. 4A_256/2023Ire Cour de droit civil · 6.11.2023 Arbitrage international en matière de sport
  18. 2C_975/2022IIe Cour de droit public · 20.4.2023 Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial - ascendant à charge
  19. 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire
  20. 8C_530/2022IVe Cour de droit public · 25.4.2023 Assurance-accidents (revenu d'invalide)

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