Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 4A_107/2023Ire Cour de droit civil · 3.11.2023 Contrat de commission (art. 425 ss CO), inexécution du contrat (art. 97 CO), faute concomitante (art. 44 al. 1 CO)
  2. 2C_929/2022IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg
  3. 2C_628/2023IIe Cour de droit public · 23.11.2023 Autorisation de séjour; renvoi
  4. 2C_281/2023IIe Cour de droit public · 11.10.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 8C_479/2023IVe Cour de droit public · 30.8.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  6. 9C_333/2022IIIe Cour de droit public · 10.5.2023 Assurance-invalidité
  7. 7B_705/2023IIe Cour de droit pénal · 20.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 7B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 20.12.2023 Lésions corporelles par négligence; arbitraire
  9. 5A_691/2022IIe Cour de droit civil · 7.8.2023 Requête en exequatur d'une ordonnance étrangère
  10. 4A_506/2022Ire Cour de droit civil · 20.6.2023 Recevabilité du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. b LTF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2020; ACJC/1331/2022)
  11. 2C_928/2022IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Droit foncier rural
  12. 2C_107/2023IIe Cour de droit public · 25.9.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative
  13. 1C_324/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Surveillance des tribunaux
  14. 8C_479/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  15. 9C_655/2022IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2008-2010
  16. 9C_480/2023IIIe Cour de droit public · 16.10.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 9C_331/2023IIIe Cour de droit public · 26.6.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 6B_596/2023Ire Cour de droit pénal · 31.8.2023 Demande de révision (lésions corporelles graves); arbitraire
  19. 6B_397/2022Cour de droit pénal · 19.4.2023 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire, droit d'être entendu, droit de confrontation, procès équitable
  20. 6B_1318/2022Cour de droit pénal · 22.5.2023 Tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire; arbitraire, principe in dubio pro reo, etc

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert