Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 6B_595/2022Cour de droit pénal · 2.6.2023 Abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  2. 5A_994/2022IIe Cour de droit civil · 1.12.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  3. 5A_689/2022IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 5A_364/2023IIe Cour de droit civil · 14.11.2023 Mesures provisionnelles de divorce (modification des contributions d'entretien)
  5. 5A_20/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
  6. 4A_105/2023Ire Cour de droit civil · 14.4.2023 Contrat de prêt de consommation; donation
  7. 1B_229/2023Ire Cour de droit public · 16.5.2023 Détention provisoire
  8. 7B_17/2022IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; séquestre
  9. 9C_652/2023IIIe Cour de droit public · 4.12.2023 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  10. 6B_770/2022Cour de droit pénal · 20.3.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (o rdonnance de non-entrée en matière)
  11. 6B_594/2023Ire Cour de droit pénal · 20.11.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (indemnité du défenseur d'office)
  12. 5A_991/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Plainte LP, annulation de poursuites
  13. 5A_2/2023IIe Cour de droit civil · 30.3.2023 Opposition au séquestre
  14. 1C_629/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2023 Permis de construire; remise en état
  15. 1C_322/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  16. 8C_474/2023IVe Cour de droit public · 10.10.2023 Assurance-invalidité
  17. 7B_160/2023IIe Cour de droit pénal · 25.7.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  18. 9C_652/2022IIIe Cour de droit public · 24.5.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2019
  19. 7B_505/2023IIe Cour de droit pénal · 9.10.2023 Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire
  20. 6B_394/2023Ire Cour de droit pénal · 5.9.2023 Demande de révision (infraction grave à la LStup), recours en matière pénale contre le jugement rendu le 3 mars 2023 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (no 145 PE17.008210/PCL)

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