Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 5A_956/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Déplacement illicite d'enfants
  2. 5A_330/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien)
  3. 4A_48/2023Ire Cour de droit civil · 22.3.2023 Contrat de prêt; action en libération de dette
  4. 1F_2/2023Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_402/2022 du 5 décembre 2022
  5. 8C_409/2022IVe Cour de droit public · 3.5.2023 Assurance-accidents
  6. 9C_29/2023IIIe Cour de droit public · 1.3.2023 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  7. 6B_734/2023Ire Cour de droit pénal · 20.10.2023 Violations graves des règles sur la circulation routière; présomption d'innocence
  8. 6B_1008/2022Cour de droit pénal · 10.5.2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation; infractions graves à la LStup
  9. 4A_344/2023Ire Cour de droit civil · 7.9.2023 Contrat de vente; garantie pour les défauts, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.052779-221613 212)
  10. 1B_122/2023Ire Cour de droit public · 23.3.2023 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  11. 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
  12. 5A_808/2022IIe Cour de droit civil · 12.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde des enfants mineurs, contributions d'entretien)
  13. 4A_344/2022Ire Cour de droit civil · 15.5.2023 Contrat de travail; discrimination salariale (art. 3 LEg)
  14. 2C_428/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  15. 1C_105/2023Ire Cour de droit public · 13.11.2023 Permis de construire, ordre de mise en conformité
  16. 1B_12/2023Ire Cour de droit public · 12.1.2023 Procédure pénale; mandat d'examen de la personne; prélèvement capillaire
  17. 8C_407/2023IVe Cour de droit public · 6.9.2023 Droit de la fonction publique (retrait du recours)
  18. 9C_289/2023IIIe Cour de droit public · 26.5.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  19. 5A_167/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2023 Avis de saisie; annulation de la poursuite
  20. 4A_479/2023Ire Cour de droit civil · 5.12.2023 Contrat de travail

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