Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

95 arrêts

  1. 1C_672/2021Ire Cour de droit public · 18.10.2022 Ordre d'éliminer des bâches biodégradables
  2. 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
  3. ATF 147 II 484Droit administratif · 2021DE Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit
  4. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
  5. ATF 147 II 357Droit administratif · 2021DE Assainissement au sens du droit de la protection contre le bruit d'une installation de tir civil ; allègements pour l'organisation d'exercices de tirs en dehors du service
  6. ATF 147 II 319Droit administratif · 2021 Parc éolien de Sainte-Croix ; définition de l'intérêt national ; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau parc éolien est d'intérêt national, est conforme à l'art. 12 al. 4 LEne (consid. 8.4)
  7. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  8. ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
  9. ATF 146 II 36Droit administratif · 2020DE Etendue de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
  10. ATF 146 II 17Droit administratif · 2020DE Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil ; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE
  11. 1C_76/2023Ire Cour de droit public · 29.12.2020 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'un site pollué
  12. ATF 145 II 189Droit administratif · 2019 Octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible
  13. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  14. ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
  15. ATF 144 II 332Droit administratif · 2018DE Répartition des coûts pour les mesures nécessaires d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE)
  16. ATF 144 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis
  17. ATF 144 II 91Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt
  18. ATF 143 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués
  19. ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux
  20. ATF 142 II 232Droit administratif · 2016DE Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE

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