Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 633 arrêts

  1. ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
  2. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  3. ATF 148 V 58Assurances sociales · 2022DE Surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue après l'âge de la retraite AVS
  4. ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
  5. ATF 148 IV 57Droit pénal · 2022DE Exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant
  6. ATF 148 I 53Droit constitutionnel · 2022DE Contestation d'une décision d'adjudication par plusieurs soumissionnaires ; effets indivisibles des décisions de l'instance de recours ; exigence de coordination matérielle
  7. ATF 148 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Lieu de l'exécution
  8. ATF 148 V 49Assurances sociales · 2022DE Troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente
  9. ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
  10. ATF 148 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Sûretés en garantie des dépens
  11. ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
  12. ATF 148 II 36Droit administratif · 2022DE A Parc éolien de la Montagne de Granges ; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)
  13. ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
  14. ATF 148 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP
  15. ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
  16. ATF 148 V 28Assurances sociales · 2022DE Aide et soins à domicile ; relation entre la contribution de l'assureur pour les soins non médicaux à domicile et l'allocation pour impotent selon l'art. 26 LAA
  17. ATF 148 II 25Droit administratif · 2022 Accord vertical attribuant des territoires ; contrat de distribution exclusive ; interdiction des ventes passives ; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers
  18. ATF 148 IV 22Droit pénal · 2022DE Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées ; renonciation
  19. ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
  20. ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert