Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 226 arrêts
- ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé
- ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
- ATF 138 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la dés…
- ATF 138 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
- ATF 138 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux ; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de …
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
- ATF 138 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Action négatoire de droit ; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère ; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement de l'art. 27 CL, trouve uniquement application lorsque les deux procès sont en…
- ATF 138 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO
- ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
- ATF 138 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts
- ATF 138 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
- ATF 138 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés ; droit intertemporel
- ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 138 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales
- ATF 138 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Cas clairs ; situation juridique claire, preuve testimoniale
- ATF 138 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Non-évidence ou activité inventive
- ATF 138 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d'une convention collective de travail
- ATF 138 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Entretien du conjoint durant la séparation ; concubinage