Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 147 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers
  2. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  3. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  4. ATF 147 V 94Assurances sociales · 2021DE Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature ; remboursement entre les institutions
  5. ATF 147 IV 93Droit pénal · 2021DE Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
  6. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  7. ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
  8. ATF 147 V 86Assurances sociales · 2021DE A Art. 53d al. 3 LPP ; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle). L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle)
  9. ATF 147 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière ; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cess…
  10. ATF 147 V 79Assurances sociales · 2021DE Expertises de suivi pluridisciplinaires
  11. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
  12. ATF 147 I 73Droit constitutionnel · 2021DE Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités ; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens. L'exception prévue à l'art. 83 let. t LTF s'applique à toutes …
  13. ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
  14. ATF 147 V 73Assurances sociales · 2021DE Supplément pour soins intenses à l'allocation pour impotent
  15. ATF 147 IV 73Droit pénal · 2021DE Escroquerie ; rémunération de services de nature sexuelle ; tromperie quant à la volonté de payer ; astuce ; dommage patrimonial
  16. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
  17. ATF 147 V 70Assurances sociales · 2021DE Ajournement de la rente
  18. ATF 147 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; impartialité de l'arbitre ; devoir de curiosité des parties
  19. ATF 147 V 65Assurances sociales · 2021DE Répartition ultérieure de frais d'expertise
  20. ATF 147 IV 65Droit pénal · 2021DE Punissabilité des médias ; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de "partage" et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook

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