Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 146 V 322Assurances sociales · 2020DE Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
  2. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
  3. ATF 146 IV 320Droit pénal · 2020DE Violation de domicile, qualité pour porter plainte
  4. ATF 146 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole ; mise en danger du bien de l'enfant
  5. ATF 146 V 313Assurances sociales · 2020DE Inscription des revenus soumis à cotisations des personnes exerçant une activité dépendante
  6. ATF 146 IV 311Droit pénal · 2020DE Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion ; récidive ; concours rétrospectif en cas d'expulsion
  7. ATF 146 II 309Droit administratif · 2020 Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse
  8. ATF 146 V 306Assurances sociales · 2020DE Revenus déterminants en cas de dilapidation de fortune
  9. ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux
  10. ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
  11. ATF 146 II 300Droit administratif · 2020DE Caducité du permis de conduire à l'essai
  12. ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée
  13. ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
  14. ATF 146 IV 293Droit pénal · 2020DE Compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire
  15. ATF 146 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Admission de l'appel en cause
  16. ATF 146 V 290Assurances sociales · 2020 Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature d'un bénéficiaire de rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE qui est domicilié en Suisse
  17. ATF 146 II 289Droit administratif · 2020 Réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation
  18. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  19. ATF 146 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien ; entrée de la force de chose jugée formelle
  20. ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée

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