Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 599 arrêts

  1. ATF 146 II 276Droit administratif · 2020DE Principe de l'utilisation économique des deniers publics ; effet de l'annulation de la décision d'adjudication ; compétence de l'autorité cantonale de recours de prononcer un jugement réformatoire
  2. ATF 146 V 271Assurances sociales · 2020DE Indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation. L'art. 20sexies al. 1 let. b RAI (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), selon lequel les assurés sont considérés comme exerçant une activité lucrative s'ils peuvent rendre vraisemblable que, après la survenance de l'incapacité de trav…
  3. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  4. ATF 146 II 265Droit administratif · 2020DE Demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer
  5. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
  6. ATF 146 V 265Assurances sociales · 2020DE Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de d…
  7. ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
  8. ATF 146 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF)
  9. ATF 146 V 253Assurances sociales · 2020DE Mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
  10. ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
  11. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  12. ATF 146 V 240Assurances sociales · 2020DE Prise en charge d'une thérapie combinée ne figurant pas dans la liste des spécialités (LS)
  13. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  14. ATF 146 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
  15. ATF 146 V 233Assurances sociales · 2020 Prise en charge par l'AI des frais d'aménagements de la demeure (nouvellement construite) de l'assuré nécessités par l'invalidité
  16. ATF 146 IV 231Droit pénal · 2020DE Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
  17. ATF 146 IV 226Droit pénal · 2020DE Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
  18. ATF 146 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Usage de signes sur Internet ; lien suffisant avec la Suisse
  19. ATF 146 V 224Assurances sociales · 2020DE Fixation des cotisations
  20. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP

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