Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 640 arrêts

  1. 7B_379/2023IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Incendie intentionnel
  2. 7B_378/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Déclaration d'appel; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 7B_370/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 7B_359/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  5. 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
  6. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  7. 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
  8. 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
  9. 7B_325/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 7B_322/2026IIe Cour de droit pénal · 21.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
  11. 7B_321/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Refus de retranchement de pièce (irrecevabilité)
  12. 7B_312/2026IIe Cour de droit pénal · 7.5.2026 Tardiveté de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_31/2026IIe Cour de droit pénal · 1.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  14. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  15. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
  16. 7B_290/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Mandat d'amener; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 7B_286/2026IIe Cour de droit pénal · 17.7.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; récusation
  18. 7B_285/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  19. 7B_271/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation

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