Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
  2. 8C_731/2025IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
  3. 8C_317/2025IVe Cour de droit public · 6.8.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  4. 7B_395/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours
  5. 7B_176/2024IIe Cour de droit pénal · 26.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait)
  6. 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
  7. 6B_867/2025Ire Cour de droit pénal · 25.8.2026 Comportement frauduleux à l'égard des autorités; fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
  8. 6B_68/2026Ire Cour de droit pénal · 26.3.2026 Diffamation; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  9. 5A_909/2025IIe Cour de droit civil · 28.1.2026 Récusation (curatelle)
  10. 2C_191/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Refus d'approbation en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse; irrecevabilité
  11. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
  12. 8C_52/2026IVe Cour de droit public · 31.3.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  13. 7B_1115/2024IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnité)
  14. 6B_68/2025Ire Cour de droit pénal · 19.2.2026 Contrainte sexuelle
  15. 5A_908/2025IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté selon l'art. 178 CC, etc.)
  16. 4D_139/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Mainlevée
  17. 9C_401/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 8C_73/2026IVe Cour de droit public · 16.3.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  19. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  20. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme

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