Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 I 86Droit constitutionnel · 2016DE Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.)
  2. ATF 142 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité fondée sur la confiance ; certificat ISO
  3. ATF 142 IV 82Droit pénal · 2016DE Effets de la transmission des droits ; légitimation des proches
  4. ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
  5. ATF 142 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Faculté de conduire le procès comme partie ; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
  6. ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
  7. ATF 142 V 75Assurances sociales · 2016 Principe de la concordance événementielle
  8. ATF 142 IV 70Droit pénal · 2016DE Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale
  9. ATF 142 II 69Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements
  10. ATF 142 V 67Assurances sociales · 2016DE A Art. 58 al. 1 LPGA ; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances
  11. ATF 142 IV 65Droit pénal · 2016DE Violation du secret de fonction
  12. ATF 142 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Protection des créanciers en cas de liquidation entre époux
  13. ATF 142 V 58Assurances sociales · 2016DE Infirmité congénitale ; nécessité d'une opération comme condition du droit aux mesures médicales
  14. ATF 142 IV 56Droit pénal · 2016DE Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP) ; rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2)
  15. ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
  16. ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
  17. ATF 142 II 49Droit administratif · 2016DE Égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier
  18. ATF 142 IV 49Droit pénal · 2016 Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
  19. ATF 142 V 48Assurances sociales · 2016 Un ressortissant du Kosovo résidant en Suisse, sans activité lucrative, ne peut prétendre une allocation familiale pour ses enfants résidant au Kosovo, que ce soit en vertu du droit suisse ou en application de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la Ré…
  20. ATF 142 III 48Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées ; respect du droit d'être entendu de la partie adverse

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