Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 595 arrêts
- 6B_975/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité
- 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
- 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
- 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
- 7B_77/2024IIe Cour de droit pénal · 16.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation)
- 7B_557/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (frais et indemnités)
- 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)
- 5A_240/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 L'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 mars 2026 (JP24.050301-250649 n° 180)
- 4A_272/2026Ire Cour de droit civil · 3.8.2026 Contrat de bail à loyer
- 2C_672/2025IIe Cour de droit public · 1.4.2026 Caducité d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, tardiveté du paiement de l'avance de frais
- 9C_367/2026IIIe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
- 9C_202/2026IIIe Cour de droit public · 29.7.2026 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
- 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
- 7B_1404/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_1031/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Ordonnance de classement; frais
- 6B_819/2025Ire Cour de droit pénal · 12.1.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
- 6B_436/2026Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (recours tardif et motivation insuffisante)
- 5A_395/2025IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Divorce (contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur)
- 8C_27/2026IVe Cour de droit public · 20.5.2026 Assurance-accidents (indemnité journalière; rente d'invalidité)