Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. 8C_27/2026IVe Cour de droit public · 20.5.2026 Assurance-accidents (indemnité journalière; rente d'invalidité)
  2. 7B_769/2026IIe Cour de droit pénal · 10.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (motivation insuffisante)
  3. 7B_1402/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Délit impossible de meurtre; complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; complicité de contrainte sexuelle; complicité de viol; complicité d'inceste; violation du devoir d'assistance et d'éducation; arbitraire
  4. 7B_1029/2024IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de classement; frais (irrecevabilité du recours cantonal)
  5. 6B_974/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (actes d'ordres sexuel avec des enfants; arbitraire)
  6. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
  7. 9C_688/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
  8. 8C_681/2025IVe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
  9. 7B_1401/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  10. 5A_869/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Contribution d'entretien d'un enfant mineur né hors mariage
  11. 5A_24/2024IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Refus du partage de la prévoyance professionnelle
  12. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)
  13. 4A_40/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2025 279)
  14. 9C_366/2025IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-invalidité
  15. 8C_676/2025IVe Cour de droit public · 16.6.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  16. 7B_762/2026IIe Cour de droit pénal · 13.8.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  18. 5A_869/2024IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Action en nullité de testament (art. 519 ss CC)
  19. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  20. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative

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