Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 II 450Droit administratif · 2026DE Droit aux dépens dans la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
  3. ATF 152 II 437Droit administratif · 2026DE Étendue du report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de donations mixtes. L'art. 12 al. 3 let. a LHID doit être interprété en ce sens qu'un report intégral de l'impôt sur les gains immobiliers doit également être accordé en cas de donations mixtes
  4. ATF 152 II 422Droit administratif · 2026 Déductibilité des intérêts passifs en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le contexte d'un "debt push down"
  5. ATF 152 II 409Droit administratif · 2026 Justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire ; démarches pour l'obtention du passeport érythréen. L'autorité peut en principe subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire à la condition de …
  6. ATF 152 II 401Droit administratif · 2026DE Regroupement familial en cas de retour en Suisse et de double nationalité
  7. ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
  8. ATF 152 II 364Droit administratif · 2026DE Ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité
  9. ATF 152 II 350Droit administratif · 2026DE Qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent ; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale
  10. ATF 152 II 337Droit administratif · 2026DE Non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers ; présomption de la bonne foi d'un acquéreur d'un bien immobilier succédant au premier acquéreur
  11. ATF 152 II 325Droit administratif · 2026DE Procédure sur invitation ; invitation à présenter une offre ; documents d'appel d'offres ; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres
  12. ATF 152 II 311Droit administratif · 2026DE A Art. 10 al. 2 et art. 13 LFo ; constatation de la nature forestière ; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt
  13. ATF 152 II 298Droit administratif · 2026DE Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse ; existence d'une tâche fédérale
  14. ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
  15. ATF 152 II 276Droit administratif · 2026DE Autorisation pour des installations solaires sur des toits à l'intérieur de la zone à bâtir ; existence d'une tâche de la Confédération. A propos de l'obligation d'entendre le service cantonal spécialisé sur la nécessité d'une expertise selon l'art. 7 LPN (consid. 2)
  16. ATF 152 II 250Droit administratif · 2026DE Notion de prestation de services fournies par voie électronique ; système de réservation d'hébergements en ligne. L'entreprise en cause, dont le siège est à l'étranger, exploite en Suisse un système de réservation d'hébergements en ligne (plateforme d'intermédiation ou de réservation)
  17. ATF 152 II 233Droit administratif · 2026 Reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française
  18. ATF 152 II 224Droit administratif · 2026DE Reconnaissance, en vertu des dispositions sur la libre circulation, d'un diplôme étranger dans le domaine de la podologie
  19. ATF 152 II 211Droit administratif · 2026DE Négociations techniques durant la procédure d'adjudication ; conséquences juridiques de la violation des règles de formation des prix
  20. ATF 152 II 196Droit administratif · 2026DE Tir d'un loup isolé ; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts

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