Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 arrêts

  1. 6B_725/2024Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Violations du secret de fabrication ou du secret commercial; infractions à la LCD; violation du principe de l'accusation; présomption d'innocence
  2. 6B_106/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Infraction à l'art. 45 al. 1 let. a LPsy; arbitraire
  3. 7B_1210/2024IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 6B_193/2025Ire Cour de droit pénal · 12.11.2025 Confiscation de valeurs patrimoniales; créance compensatrice
  5. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
  6. 7B_507/2023IIe Cour de droit pénal · 20.3.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  8. 6B_1095/2022Cour de droit pénal · 24.2.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (concurrence déloyale)
  9. 5A_50/2023IIe Cour de droit civil · 9.2.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
  11. 4A_354/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2022 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18895/2020, ACJC/899/2022)
  12. 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
  13. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  14. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  15. 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
  16. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral

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