Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- 1C_80/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration; refus de l'assistance judiciaire; demande de reconsidération; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 1C_382/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC