Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
- 5A_265/2018IIe Cour de droit civil · 9.7.2018 Effet suspensif (faillite)
- 4A_371/2021Ire Cour de droit civil · 9.8.2021 Registre du commerce
- 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Jugement de faillite
- 4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Réinscription au Registre du commerce; abus de droit
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)